Diagnostic Gaz Cher 18

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Depuis le 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un diagnostic gaz Cher 18 de cette installation établi depuis moins de trois ans.

Le diagnostic gaz Cher 18 n'est requis que lorsque l'objet de la vente est immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation.

Le diagnostic gaz Cher 18 est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Le diagnostic gaz Cher 18 décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

En l'absence d'un diagnostic gaz Cher 18 , aucune cause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constituant le risque relatif à cette installation. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l'installation postérieure au transfert de propriété.

en savoir + : www.diagnostic-gaz.com

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