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Etats des Riques naturels et technologiques Cher 18

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ERNT Cher 18

L'état des risques naturels et technologiques Cher 18 ou ERNT Cher 18 est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Il est obligatoire pour tous types de transactions immobilières, locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) toutes ventes

Le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques cher 18 ou ERNT cher 18.

6 mois de validité, le document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un ERNT 18 Cher comprend :

l'arrêté préfectoral
les cartes communales
le plan de situation
la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

promesses unilatérales de vente ou d'achat
contrats de vente
contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
contrats de locations saisonnières ou de vacances
contrats de locations meublées
contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

en savoir + : www.ernt.com

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