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La surface concernée par la loi carrez cher 18 est celle des planchers, des locaux clos et couverts, dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Vous devez donc enlever la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres.
La loi carrez cher 18 exclue: les balcons, terrasses, cave, garage, place de parking privative, ni les pièces inférieures à 8m2 ou les parties inférieures à 1,80m de hauteur.
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à réaliser un mesurage loi carrez cher 18 lors de la signature de votre promesse de vente.
Si cette superficie n'est pas mentionné dans la promesse de vente, l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la loi carrez cher 18 figure dans l'acte de vente définitif.
en savoir + : www.expert-loi-carrez.com
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